C-61.1, r. 9 - Règlement sur les catégories de permis d’aquaculture

Article 5.1 Versions de la disposition

2012-09-01

5.1. Le titulaire d’un permis d’extraction d’oeufs, de laitance et de transport ne peut extraire les oeufs et la laitance que des seules espèces de poissons dont le sexe et la taille correspondent à celles mentionnées à son permis et que pour le nombre maximal qui y est aussi indiqué. De plus, il ne peut transporter ces poissons que du lieu d’origine au lieu de destination qui y sont indiqués.

A.M. 2011-045, a. 8.